CGU

Conditions générales d’utilisation

Le service Immo Prix édité par la société FreshDev SAS. Son utilisation est soumise à certaines lois à respecter. Vous trouverez ici les conditions générales d’utilisation du service Immo Prix ainsi que nos engagements en termes de respect de la vie privée.

Le service « Immo Prix » (ci-après dénommé «  Le Service ») est un service qui permet de retrouver le prix des dernières ventes immobilières autour de vous

L’accès et l’utilisation du Service sont soumis aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les  » Conditions « ) que l’Utilisateur accepte expressément lors de son inscription au Service.

FreshDev se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article.

Utilisateur : Personne physique utilisant le Service.

Compte : L’ensemble des ressources informatiques et réseaux attribués à un Utilisateur qui ne peut les utiliser qu’en s’identifiant sur le Service avec son nom d’utilisateur (« identifiant ») et son mot de passe.

Service : Service d’information immobilières intitulé  « Immo Prix », constitué des services mobile iPhone et Android.

Contenu : l’ensemble des informations (données personnelles, messages textes, images) apportées par l’utilisateur sur le service Immo Prix

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service permet aux Utilisateurs de retrouver le prix des dernières ventes immobilières en France.

Pour ce faire, il sera attribué à l’Utilisateur un compte personnel.
Afin de pouvoir utiliser le Service, l’Utilisateur doit obligatoirement avoir un accès Internet pour créer le compte.

ARTICLE 3 – EXIGENCES LIÉES À L’UTILISATION DU SERVICE

L’utilisateur doit avoir plus de 13 ans, et être capable de fournir des justificatifs en cas de demande de la part de la société FreshDev.

ARTICLE 4 – MODIFICATION DU SERVICE

FreshDev se réserve le droit de faire évoluer le Service, notamment en mettant à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en modifiant ou supprimant certaines fonctionnalités. Si ces modifications entraînent un changement dans l’utilisation du Service, l’Utilisateur devra s’adapter et utiliser le Service en respectant le nouveau fonctionnement.
Ces modifications peuvent affecter de façon ponctuelle le Service et Immo Prix ne pourra pas être responsable des conséquences.

ARTICLE 5 – INSCRIPTION ET ACCÈS

Afin de bénéficier des fonctionnalités du Service, vous devez créer un compte au moyen du formulaire prévu à cet effet. Vous demeurez à tout moment libre de modifier la teneur des Données Personnelles communiquées à cette occasion selon les modalités visées au sein de la Charte de confidentialité. Par ailleurs, en tant que contributeur au Service, il est de votre responsabilité de vous assurer que les données personnelles permettant de vous identifier soient exactes et complètes. L’accès à votre compte peut s’effectuer par saisie de votre identifiant et mot de passe associé, dont vous assurez seul la confidentialité. L’utilisation du Service suivant votre inscription est valable pour une durée indéterminée. Nous nous réservons la possibilité d’y mettre fin à tout moment. En cas de non-respect des obligations inhérentes à votre responsabilité, l’accès à votre espace personnel peut être, immédiatement et sans préavis, temporairement ou définitivement suspendu au moyen de la désactivation de votre compte et ce, sans préjudice de nos autres droits et sans indemnité.

ARTICLE 6 – NOTRE RESPONSABILITÉ D’HÉBERGEUR

Nous ne sommes légalement tenus à aucune obligation générale de surveillance du contenu transmis ou stocké via notre Service. Les seules obligations inhérentes à notre qualité d’hébergeur concernent (i) la lutte contre certains contenus selon la procédure décrite à la rubrique Signaler un contenu, (ii) la conservation de vos données de connexion, par ailleurs couvertes par le secret professionnel et traitées dans le respect des dispositions légales en matière de Données Personnelles.

ARTICLE 7 – VOTRE RESPONSABILITÉ D’UTILISATEUR

En fournissant Votre Contenu sur le Service vous êtes tenu au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il vous appartient en conséquence de vous assurer que le stockage et la diffusion de ce contenu via le Service ou en local sur votre mobile ne constitue pas (i) une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, (ii) une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.) et au respect de la vie privée, (iii) une atteinte à l’ordre public et aux bonnes moeurs (notamment, apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.). En communiquant avec des Autres Utilisateurs Votre Contenu à travers le Service, vous garantissez que vous détenez tous les droits et autorisations nécessaires de la part des ayants droit concernés et que vous vous êtes acquittés de tous les droits et paiements dus au titre des présentes aux sociétés de gestion collective.
A défaut votre compte désactivé sans formalité préalable. En outre, vous encourrez, à titre personnel, les sanctions pénales spécifiques au contenu litigieux (peines d’emprisonnement et amende), outre la condamnation éventuelle au paiement de dommages et intérêts. Compte tenu du caractère communautaire du Service et par respect pour les sensibilités de chacun, il appartient à l’utilisateur de conserver une certaine éthique quant aux messages mis en ligne et, notamment, de s’abstenir de diffuser tout messages à caractère violent ou pornographique. A toutes fins utiles, un lien  » Contacts  » sur notre site internet permet aux autres utilisateurs de rapporter tout abus.

ARTICLE 8 – DISPONIBILITÉ DU SERVICE

Le Service est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. Etant de fait soumis à une obligation de moyens, FreshDev ne saurait être tenus responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Service.

ARTICLE 9 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

FreshDev n’est tenue qu’à une obligation de moyens et ne pourra en conséquence voir sa responsabilité engagée que si la preuve est apportée qu’elle n’a pas mis l’ensemble de ses moyens à la disposition du Client en vue de réaliser l’objet du présent contrat.
FreshDev et le Client reconnaissent par ailleurs que, du fait de la nature complexe des réseaux de télécommunications et du Service, ce dernier est susceptible de présenter des dysfonctionnements non détectés ou non identifiés. Le présent contrat est conclu entre les parties en pleine connaissance de l’éventuelle existence de tels dysfonctionnements.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

Aucune partie ne sera responsable d’un manquement à ses obligations aux termes des présentes si un tel manquement résulte d’un acte, fait ou événement indépendant de sa volonté, plus particulièrement par suite d’un cas de force majeure, et ce compris notamment les événements reconnus comme tels par la jurisprudence, et, sans limitation : grèves, guerres, embargos à l’importation ou à l’exportation, « lock-outs », accidents, incendies, blocus, catastrophes naturelles, perturbations, coupures et anomalies affectant les transmissions au travers des réseaux de télécommunications, retards, suspensions ou interruptions de service des opérateurs de téléphonie mobile, ordre de l’Autorité de Régulation des Télécommunications imposant la suspension totale ou partielle de radiotéléphonie publique GSM, coupures de courant ou toute autre difficulté technique ou dysfonctionnement du réseau Internet.

ARTICLE 11 – SUSPENSION OU FERMETURE DU COMPTE D’UN UTILISATEUR DU SERVICE

FreshDev se réserve le droit, conformément aux stipulations figurant aux présentes de suspendre ou de fermer de plein droit le compte d’un Utilisateur, sans préavis ni indemnité dans les cas suivants:
– dans les cas prévus à l’Article 7 ci-dessus
– un quelconque acte de piratage ou de tentative d’utilisation illicite des informations circulant sur le réseau a pour cause ou origine le compte de l’Utilisateur.
– un acte de piratage ou tentative de piratage des équipements du réseau de FreshDev.
– les informations concernant l’Utilisateur telles que communiquées lors de son inscription par celui-ci ne correspondent pas à la réalité.

ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES

L’Utilisateur est seul responsable des données qu’il communique au travers du Service et déclare que les données fournies sont parfaitement renseignées et exactes.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par FreshDev (voir la Charte de confidentialité). Ainsi, selon l’Article 36 de la loi Informatique et Libertés, il peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation sont interdites. La CNIL a attribué le numéro d’agrément n°1349236.
FreshDev peut être amené à communiquer les informations relatives à l’Utilisateur dans le cadre de réquisitions judiciaires.
Pendant toute la durée de l’utilisation du Service et à toute fin de preuve, des données concernant l’Utilisateur et l’utilisation du Service sont conservées et archivées confidentiellement par FreshDev, conformément aux dispositions légales.

L’Utilisateur reste le seul responsable du traitement des données personnelles constituant le Contenu.

En sa qualité de sous-traitant et conformément à l’article 34 de la loi informatique et libertés modifiées, la société FreshDev s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des Contenus et notamment d’empêcher qu’ils ne soient déformés, endommagés ou communiqués à des personnes non autorisées. La société FreshDev s’engage donc à respecter et faire respecter par son personnel les obligations suivantes:
(i) ne faire aucune copie de quelque nature que ce soit des Contenus transmis par l’Utilisateur lors de l’utilisation du Service;
(ii) ne pas utiliser les Contenus à des fins autres que celles spécifiées au présent contrat et autrement que conformément aux instructions de l’Utilisateur;
(iii) prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des Contenus;
(iv) prendre toutes mesures de sécurité, notamment matérielle pour assurer la conservation et l’intégrité des Contenus traités pendant la durée du Contrat;
(v) en fin de contrat procéder immédiatement à la destruction de tous fichiers manuels ou informatisés stockant tout ou partie des Contenus.

La société FreshDev s’engage à ne traiter les Contenus que dans l’Union Européenne et dans les Etats Membres de l’Espace économique Européen et à ne procéder à aucun transfert internationaux de données sans l’accord préalable de l’Utilisateur

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions sont nulles ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée
Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par des stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur contenu des stipulations initialement arrêtées
Les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes Conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que défini par la jurisprudence des tribunaux français
Les présentes Conditions représentent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tous les accords ou déclarations antérieurs, oraux ou écrits, se rapportant à leur objet
Les présentes Conditions sont soumises à la loi française
A défaut de conciliation, le litige sera porté devant les Tribunaux d’Aix-en-Provence auxquels les Parties font attribution expresse de compétence, et ce y compris en cas de référé et de pluralité de défendeur, en cas d’appel en garantie, et pour les procédures d’urgence, procédures conservatoires, en référé ou par requête.
Toute réclamation ou contestation relative au Service doit être transmise par écrit à l’adresse suivante : contact@freshdev.fr

FRESHDEV
SAS au capital de 20 000€
RCS Aix en Provence 819 685 322
N° TVA : FR00819685322
Etablissement : 29 rue Van Loo, 13100 Aix en Provence
Directeur de la publication : Jeremy TELION
Tel : 04 13 41 75 11
Serveurs chez OVH : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Mise à jour le 30 Aout 2019